(16) Pour améliorer la transparence et faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’IMI devrait disposer d’une fonctionnalité technique permettant de transmettre des informations sur les professions réglementées au site web public consacré aux professions réglementées, y compris le résultat du contrôle de proportionnalité, les coordonnées des personnes de contact, des autorités compétentes et des centres d’assistance, ainsi que des statistiques et des rapports.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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