(17) Afin de faciliter la communication sur les professions réglementées, l’IMI devrait disposer d’une fonctionnalité technique permettant d’enregistrer les données à caractère personnel des personnes de contact des autorités compétentes chargées des professions réglementées dans les États membres. Les personnes de contact devraient d’abord consentir au traitement de leurs données à caractère personnel au moyen d’un formulaire de consentement. Les participants IMI devraient enregistrer dans l’IMI leurs coordonnées ainsi que le formulaire de consentement signé par les personnes de contact.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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