(18) En vertu du règlement (UE) no 1024/2012, la Commission doit présenter une évaluation du résultat du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de préciser la date avant laquelle cette évaluation doit être communiquée. Les dates auxquelles les prochains rapports au titre de l’article 60, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE et de l’article 12 de la directive (UE) 2018/958 doivent être présentés sont trop proches pour évaluer les résultats du projet pilote. Il convient donc de fixer au 31 décembre 2025 la date limite pour l’établissement du rapport d’évaluation des résultats du projet pilote.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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