(3) La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles d’un nombre limité de professions sur la base de conditions minimales de formation harmonisées, la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles d’un nombre limité de professions de l’artisanat, du commerce et de l’industrie sur la base de l’expérience professionnelle, ainsi qu’un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle établit également des règles pour la libre prestation temporaire et occasionnelle de services. Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, la Commission doit créer et tenir à jour une base de données de professions réglementées accessible au public, qui comprenne une description générale des activités couvertes par chaque profession réglementée.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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