Article considérant 6

(6) En vertu de l’article 59, paragraphes 3 et 5, de la directive 2005/36/CE, les États membres sont tenus d’examiner si leurs exigences en matière de professions réglementées sont compatibles avec les principes de non-discrimination et de proportionnalité et, au plus tard le 18 janvier 2016, les États membres devaient fournir à la Commission des informations concernant ces exigences et les raisons pour lesquelles ils estimaient que ces exigences étaient non discriminatoires et proportionnées. Dans un délai de 6 mois à compter de l’adoption d’une mesure par laquelle ils ont introduit ultérieurement une nouvelle exigence ou apporté des modifications à des exigences existantes, les États membres sont également tenus de fournir des informations sur les exigences et les raisons pour lesquelles ces exigences sont considérées comme non discriminatoires et proportionnées.