(7) L’article 59, paragraphe 6, prévoit que tous les deux ans, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les exigences qui ont été supprimées ou assouplies. L’article 59, paragraphe 7, première phrase, prévoit que les États membres présentent leurs observations sur les rapports présentés par les autres États membres dans un délai de 6 mois à compter de la réception de ceux-ci par la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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