(9) L’article 10 de la directive (UE) 2018/958 fait obligation aux États membres de prendre des mesures visant à encourager les échanges d’informations sur les matières relevant de ladite directive et sur la manière particulière dont ils réglementent les professions, ainsi que sur les effets de cette réglementation. La Commission doit faciliter ces échanges d’informations.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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