(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter 87 personnes et 34 entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2023/432 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/432
RattachementDécision (PESC) 2023/432
Versionacte d'origine du 25/02/2023 (CELEX 32023D0432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.