(6) Il convient également d’autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés nécessaires aux fins de la cession ou du transfert de titres par une entité établie dans l’Union, actuellement ou précédemment contrôlée par une entité précise inscrite sur la liste. Enfin, il convient d’autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés nécessaires pour mettre fin aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une entité inscrite sur la liste, ainsi que de prolonger de trois mois le délai prévu pour la dérogation autorisant la vente et le transfert de droits de propriété dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union, détenus par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste.
Décision (PESC) 2023/432 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/432
RattachementDécision (PESC) 2023/432
Versionacte d'origine du 25/02/2023 (CELEX 32023D0432)
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