Décision (PESC) 2023/432 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/432
RattachementDécision (PESC) 2023/432
Versionacte d'origine du 25/02/2023 (CELEX 32023D0432)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2023/432EUR-Lex →

(7) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

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