Décision (UE) 2023/436 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/436
RattachementDécision (UE) 2023/436
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023D0436)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2023/436EUR-Lex →

(14) Il convient donc d’autoriser les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, à ratifier le protocole.

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