Décision (UE) 2023/436 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/436
RattachementDécision (UE) 2023/436
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023D0436)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2023/436EUR-Lex →

(18) Les versions faisant foi du protocole sont les versions anglaise et française du texte, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021,

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