(2) Le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après dénommé «protocole») a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021 et devrait être ouvert à la signature le 12 mai 2022.
Décision (UE) 2023/436 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/436
RattachementDécision (UE) 2023/436
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023D0436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.