(7) Les réserves, déclarations, notifications et communications sur lesquelles des orientations sont données aux États membres dans l’annexe de la présente décision, sont sans préjudice de toute autre réserve ou déclaration qu’ils pourraient souhaiter faire individuellement lorsque le protocole le permet.
Décision (UE) 2023/436 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/436
RattachementDécision (UE) 2023/436
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023D0436)
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