(8) Les États membres qui n’ont pas formulé de réserves, déclarations, notifications et communications conformément à l’annexe de la présente décision au moment de la signature devraient le faire au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole.
Décision (UE) 2023/436 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/436
RattachementDécision (UE) 2023/436
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023D0436)
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