(3) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte. Les organisateurs affirment qu’en dépit de la volonté constante de la Commission d’améliorer un régime d’asile et de migration dysfonctionnel, de nombreux changements doivent encore être adoptés à la fois en ce qui concerne la législation et les politiques, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, afin de garantir que tous les migrants sont traités avec dignité. Premièrement, ils demandent à la Commission de mettre en place un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile dans l’Union en révisant le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil afin d’instaurer un équilibre dans la répartition de l'accueil dans l’UE, en tenant compte des aspirations des demandeurs d’asile en tant que nouveau critère et en prévoyant un mécanisme de relocalisation solidaire contraignant entre les États membres pour corriger les déséquilibres. Deuxièmement, ils sollicitent l’adoption d’un règlement relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’UE afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l’ensemble de l’Union, en exigeant des États membres qu’ils respectent pleinement les droits fondamentaux, en veillant à ce que les conditions matérielles d’accueil soient conformes aux normes opérationnelles et aux indicateurs élaborés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), en garantissant les droits de l’enfant, en facilitant l’accès à l’emploi et en prévoyant des plans d’accueil d’urgence.
Décision d’exécution (UE) 2023/437 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/437
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/437
Versionacte d'origine du 22/02/2023 (CELEX 32023D0437)
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