(5) En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission est habilitée à présenter, sur la base de l’article 78, paragraphe 2, du traité, une proposition d’acte juridique instaurant un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile et rendant certaines normes d’accueil contraignantes pour les États membres.
Décision d’exécution (UE) 2023/437 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/437
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/437
Versionacte d'origine du 22/02/2023 (CELEX 32023D0437)
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