Décision d’exécution (UE) 2023/437 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/437
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/437
Versionacte d'origine du 22/02/2023 (CELEX 32023D0437)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/437EUR-Lex →

(9) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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