(14) Aucune information ou justification spécifique n’a été présentée par le demandeur pour prouver que le DBNPA serait essentiel pour prévenir ou combattre un risque grave pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. Étant donné de plus qu’il existe des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 528/2012 ne sont donc pas remplies.
Décision d’exécution (UE) 2023/459 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/459
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023D0459)
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