(15) Le demandeur n’a fourni aucune information démontrant que la non-approbation du DBNPA aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. Étant donné de plus qu’il existe des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012 ne sont donc pas remplies.
Décision d’exécution (UE) 2023/459 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/459
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.