(6) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, une substance active satisfaisant aux critères d’exclusion ne peut être approuvée que s’il est démontré qu’au moins une des conditions de dérogation énoncées à cet article est remplie. Lorsqu’il est décidé si une substance active peut être approuvée sur cette base, un élément essentiel à prendre en considération est la disponibilité de substances ou de technologies de substitution appropriées et suffisantes.
Décision d’exécution (UE) 2023/459 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/459
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023D0459)
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