(6) Dans son avis, l’Agence a observé que les spécifications de référence proposées, établies sur la base des données fournies par l’un des demandeurs, ne sont pas conformes à la composition du matériel utilisé dans le cadre des essais visant à générer les données toxicologiques fournies par les demandeurs. Par conséquent, sur la base des données fournies dans les demandes, il n’a pas été possible d’établir si les produits biocides représentatifs étaient susceptibles de remplir les critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2023/470 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/470
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/470
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023D0470)
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