Décision d’exécution (UE) 2023/471 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/471
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/471
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023D0471)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2023/471EUR-Lex →

(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation du DCOIT en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 décembre 2025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0471. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).