Version d'origine : acte du 07/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2023/509
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2023/509
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0509)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2023/509EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par le ministère italien de la défense par l’intermédiaire de son Agenzia Industrie Difesa.
Aller plus loin
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