(7) La mise en œuvre de la mesure d’assistance fera l’objet d’une évaluation régulière de l’évolution de la situation politique au Niger, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures d’atténuation et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP. En particulier, la mise en œuvre ne devrait pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.
Décision (PESC) 2023/509 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/509
RattachementDécision (PESC) 2023/509
Versionacte d'origine du 07/03/2023 (CELEX 32023D0509)
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