(5) L’article 28, paragraphe 3, de la première partie, de l’annexe I, de l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) autorise chaque BC à divulguer, à certaines fins, des informations sur les paiements concernant le participant obtenues dans le cadre de l’exploitation du composant de TARGET concerné.
Décision (UE) 2023/549 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/549
RattachementDécision (UE) 2023/549
Versionacte d'origine du 06/03/2023 (CELEX 32023D0549)
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