Décision (UE) 2023/567 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/567
RattachementDécision (UE) 2023/567
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0567)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2023/567EUR-Lex →

(32) La position de l’Union doit être exprimée par les États membres qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement.

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