(5) Les modifications apportées aux tableaux annexés à la convention sur les stupéfiants et à la convention sur les substances psychotropes ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des drogues. La décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil s’applique aux substances énumérées dans les tableaux annexés auxdites conventions. Tout changement apporté aux tableaux annexés à ces conventions est donc directement intégré dans les règles communes de l’Union.
Décision (UE) 2023/567 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/567
RattachementDécision (UE) 2023/567
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0567)
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