(10) En application de l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe ou tout amendement à une annexe adoptée par le Conseil de l’OACI prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants de l’OACI ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil, à moins qu’entretemps la majorité des États contractants de l’OACI n’ait fait connaître sa désapprobation au Conseil de l’OACI.
Décision (UE) 2023/568 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/568
RattachementDécision (UE) 2023/568
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0568)
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