(14) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que les modifications proposées au document 9284 de l’OACI auraient une incidence directe sur les règles relatives au transport de marchandises dangereuses énoncées dans le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission, qui fait expressément référence audit document de l’OACI, et que ces modifications sont donc de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union.
Décision (UE) 2023/568 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/568
RattachementDécision (UE) 2023/568
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0568)
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