(15) La position à prendre au nom de l’Union au cours de la 228e session du Conseil de l’OACI ou de toute session ultérieure en ce qui concerne l’adoption de l’amendement au document 9284 de l’OACI devrait consister à soutenir cet amendement. Cette position devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
Décision (UE) 2023/568 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/568
RattachementDécision (UE) 2023/568
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0568)
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