Décision (UE) 2023/568 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/568
RattachementDécision (UE) 2023/568
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0568)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/568EUR-Lex →

(4) Lors de sa 228e session, le Conseil de l’OACI doit adopter l’amendement 93 à l’annexe 10, volume I, de la convention de Chicago.

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