(6) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que l’amendement 93 à l’annexe 10, volume I, de la convention de Chicago sera contraignant en vertu du droit international et est de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission.
Décision (UE) 2023/568 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/568
RattachementDécision (UE) 2023/568
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0568)
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