(7) La position à prendre au nom de l’Union au cours de la 228e session du Conseil de l’OACI ou de toute session ultérieure en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 93 à l’annexe 10, volume I, de la convention de Chicago, tel qu’il est décrit dans la lettre aux États 2021/41, devrait consister à soutenir et à se conformer intégralement à cet amendement. Cette position devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2023/568 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/568
RattachementDécision (UE) 2023/568
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0568)
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