Décision (UE) 2023/568 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/568
RattachementDécision (UE) 2023/568
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0568)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2023/568EUR-Lex →

(8) Une fois adopté et effectif, l’amendement 93 à l’annexe 10, volume I, de la convention de Chicago sera contraignant pour tous les États membres de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci.

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