(6) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que les modifications proposées produisent des effets juridiques, qu’elles sont contraignantes en vertu du droit international et qu’elles sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission.
Décision (UE) 2023/569 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/569
RattachementDécision (UE) 2023/569
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0569)
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