(8) La position à prendre au nom de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
Décision (UE) 2023/569 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/569
RattachementDécision (UE) 2023/569
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0569)
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