(9) La position à prendre au nom de l’Union après l’adoption des amendements à l’annexe 16, volumes I à III, de la convention de Chicago par le Conseil de l’OACI, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre aux États de l’OACI, devrait consister à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier le respect de ces mesures. Si le droit de l’Union devait s’écarter des SARP nouvellement adoptées après la date envisagée d’application de ces dernières, toute différence avec ces SARP spécifiques devrait être notifiée à l’OACI,
Décision (UE) 2023/569 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/569
RattachementDécision (UE) 2023/569
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0569)
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