Décision (PESC) 2023/572 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/572
RattachementDécision (PESC) 2023/572
Versionacte d'origine du 13/03/2023 (CELEX 32023D0572)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2023/572EUR-Lex →

(3) Compte tenu de la poursuite des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.

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