Article considérant 1

(1) Le 12 décembre 2022, le Conseil est convenu que le plafond financier global de la facilité européenne pour la paix (ci-après dénommée «facilité») devait être relevé de 2 000 millions d’euros (aux prix de 2018) pour la période 2024-2027. La mise en œuvre de cette augmentation doit respecter le plafond des paiements convenu pour 2023. Par ailleurs, le Conseil s’est dit conscient que l’évolution de l’environnement international de sécurité pourrait rendre nécessaires de nouvelles augmentations du plafond financier global de la facilité jusqu’en 2027. Toute nouvelle augmentation doit être décidée par le Conseil statuant à l’unanimité et doit être fixée dans une modification de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil. L’augmentation globale totale du plafond financier de la facilité jusqu’en 2027 ne doit pas dépasser 5 500 millions d’euros (aux prix de 2018).