(5) En outre, il est nécessaire de mettre en place une plus grande flexibilité en étendant le recours au préfinancement pour les mesures d’assistance soumises à l’autorisation du comité de la facilité. Les contributions d’un État membre au préfinancement ne seront pas utilisées pour financer des mesures d’assistance lors de l’adoption desquelles cet État membre s’abstient conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509.
Décision (PESC) 2023/577 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/577
RattachementDécision (PESC) 2023/577
Versionacte d'origine du 13/03/2023 (CELEX 32023D0577)
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