Décision d’exécution (UE) 2023/601 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/601
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/601
Versionacte d'origine du 13/03/2023 (CELEX 32023D0601)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2023/601EUR-Lex →

(11) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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