Décision d’exécution (UE) 2023/617 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/617
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/617
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023D0617)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/617EUR-Lex →

(1) Le 31 mars 2022, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée, conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»), par la Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras (ci-après le «plaignant»).

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