Décision d’exécution (UE) 2023/617 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/617
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/617
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023D0617)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2023/617EUR-Lex →

(10) Le retrait d’une plainte antidumping est régi par l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, qui prévoit que, «[l]orsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union». Comme l’a relevé le Tribunal dans l’arrêt Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour poursuivre ou clore une enquête à la suite d’un retrait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).