(5) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
Décision d’exécution (UE) 2023/617 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/617
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/617
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023D0617)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.