Décision d’exécution (UE) 2023/617 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/617
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/617
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023D0617)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/617EUR-Lex →

(9) Dans un courrier qu’il a adressé à la Commission le 3 octobre 2022, le plaignant a retiré sa plainte.

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