(7) Le soutien de l'Union à la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, qui, depuis 2006, est assuré par la mise en œuvre des actions communes 2006/419/PESC et 2008/368/PESC du Conseil ainsi que des décisions 2013/391/PESC et (PESC) 2017/809 du Conseil, a permis de diminuer sensiblement le nombre d'États ne présentant pas de rapport ainsi que le nombre d'États ne communiquant pas les informations complémentaires demandées par le comité 1540 lorsque les rapports qu'ils présentent sont incomplets.
Décision (PESC) 2023/654 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/654
RattachementDécision (PESC) 2023/654
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023D0654)
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