(1) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1163/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/41), chaque année, la Banque centrale européenne (BCE) adresse à chaque débiteur de redevance un avis de redevance dans les six mois qui suivent le début de la période de redevance suivante.
Décision (UE) 2023/656 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/656
RattachementDécision (UE) 2023/656
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32023D0656)
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