(4) L’article XXII: 2 de l’AMP révisé prévoit que tout membre de l’OMC peut accéder à l’AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties et qui sont précisées dans une décision du comité de l’AMP.
Décision (UE) 2023/663 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/663
RattachementDécision (UE) 2023/663
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023D0663)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.