Version d'origine : acte du 10/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/672
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (UE) 2023/672
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0672)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2023/672EUR-Lex →
1. La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption des décisions concernant des inspections sur place et des décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation prudentielle qui doit être effectuée aux fins de la prise des décisions de surveillance prudentielle de la BCE à la suite de l’inspection sur place et de l’enquête sur les modèles internes.
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